Mise en oeuvre du financement uniforme

Le 24 novembre 2024, la population a accepté le financement uniforme par 53,3%. La CSS salue l’adoption de cette réforme importante, qui encourage le transfert vers l’ambulatoire, donne un nouvel élan aux soins intégrés et aura un impact positif sur les coûts de la santé et les primes. La modification entrera en vigueur le 1er janvier 2028 pour le domaine des soins aigus et le 1er janvier 2032 pour le domaine des soins.

Grâce au financement uniforme des prestations de santé, les assureurs-maladie devront à l’avenir rembourser intégralement (100%) les prestations de tous les domaines, et les cantons devront financer sur leur territoire une part des coûts globaux (actuellement au moins 26,9% des coûts globaux). Ces fonds seront reversés dans le système, au profit des payeuses et payeurs de primes.

Les années à venir seront décisives pour exploiter tout le potentiel du financement uniforme. Tous les acteurs du système de santé sont désormais appelés à apporter leur contribution à la réussite de la mise en œuvre, qui porte pour l’essentiel sur les domaines suivants:

Encouragement du transfert vers l’ambulatoire

Les traitements ambulatoires sont en général moins coûteux que ceux stationnaires, et souvent plus judicieux sur le plan médical. Néanmoins, leurs coûts sont entièrement couverts par les primes actuellement, de sorte que le transfert souhaité par les politiques du stationnaire vers l’ambulatoire se fait unilatéralement au détriment des payeuses et payeurs de primes. Le financement uniforme supprime ces incitations inopportunes et crée les bases requises pour accélérer le transfert vers l’ambulatoire. Des mesures telles que la fixation par les cantons d’objectifs en matière de transfert vers l’ambulatoire lors de la planification hospitalière ou l’information ciblée des personnes assurées par les assureurs-maladie sur les avantages d’un traitement ambulatoire (en termes de coûts) peuvent soutenir cette évolution. Le renforcement du transfert vers l’ambulatoire a non seulement un effet positif sur les coûts, mais présente aussi des avantages qualitatifs pour les patientes et patients, étant donné que les interventions ambulatoires sont en général moins lourdes.

Renforcement des soins intégrés

Des soins bien coordonnés, notamment pour les malades chroniques, permettent d’éviter les doublons et les traitements inutiles, ce qui a un impact positif sur la qualité et les coûts. Jusqu’à présent, l’inégalité du financement a toutefois limité le potentiel des soins intégrés, étant donné que les coûts de coordination sont surtout occasionnés dans le domaine ambulatoire financé par les primes, alors que les économies réalisées sont prédominantes dans le domaine stationnaire (p. ex. du fait que des hospitalisations sont évitées). Avec le financement uniforme, ces économies pourront à l’avenir être répercutées plus directement sur les personnes assurées (p. ex. sous la forme de rabais plus élevés sur les modèles alternatifs d’assurance), ce qui rendra les soins coordonnés plus attrayants pour tout le monde.

Simplification du double contrôle des factures

Le législateur a décidé de maintenir un double contrôle des factures par les assureurs et les cantons dans le domaine stationnaire. Dans le cadre de la mise en œuvre, il sera important de veiller à ce que ces contrôles cantonaux soient aussi simples et non bureaucratiques que possible.

Transparence des coûts dans le domaine des soins de longue durée

En ce qui concerne les soins de longue durée, les partenaires tarifaires sont tenus de créer d’ici 2032 les conditions nécessaires à la mise en œuvre du financement uniforme. Il s’agit notamment de développer de nouveaux tari